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  • Bureaux: 69, rue de la vallée L-3591 Dudelange
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Conditions générales

Généralités

pointCOMM est une marque enrégistrée de creatX idea factory s.à r.l.
Vous vous trouvez sur le site web creatx.com / pointcomm.lu de l'entreprise creatX idea factory s.à r.l, située au Grand-Duché de Luxembourg, rue de la vallée 69 à L-3591 Dudelange.


Gérant: Mike Welter

Autorisation d'établissement: 121941 délivré par le Ministère des classes moyennes, du Tourisme
et du Logement.
Régistre du commerce: B143019
N° TVA: LU 2293 3773

Utilisation du site pointcomm.lu

L'utilisateur déclare accepter les clauses ci-après lors de l'accès au site et de l'utilisation de ce dernier, des documents et de toute autre information qu'il contient.
L'ensemble du site web de creatX idea factory / pointcomm.lu (textes, données, images, photos, graphiques, schémas, vidéos, animations, communiqués de presse, rapports annuels, spécifications techniques, descriptions de produits, etc.) est couvert par le droit d'auteur et marques déposées. Vous pouvez télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du site web, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d'auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présents sur le site web de creatx.com ne vous confère aucun droit sur ceux-ci. Vous ne pouvez ni reproduire, ni transmettre de manière que ce soit, ni modifier, ni utiliser le site web de creatx.com à des fins publiques ou commerciales, ni créer des liens avec celui-ci, sans l'autorisation écrite préalable de creatX idea factory s.à r.l.. En cas d'utilisation de la totalité ou d'une partie des informations en contradictions avec ces clauses et avec la loi est expressément interdite et peut donner lieu à des sanctions de droit civil ou de droit pénal.

Garantie sur les informations fournies par le site web

creatX idea factory s.à r.l. fait tout pour assurer la qualité de l'information, il se peut que, vu l'évolution permanente des produits de creatX idea factory s.à r.l., certaines données proposées sur le site web de creatx.com / pointcomm.lu puissent contenir des imperfections de toute nature, tant dans la forme que dans le contenu (notamment au niveau de la mise à jour). Toutes ces informations, conseils directs ou indirects, précisions techniques et opinions sont donc fournies sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite. L'utilisateur est tenu de faire appel à un spécialiste de creatX idea factory s.à r.l. pour obtenir des informations complémentaires sur sa situation spécifique.

Sites web liés

Le site web creatx.com / pointcomm.lu peut renvoyer sur d'autres sites web, mais le propriétaire du site creatX idea factory s.à r.l. n'assume ni n'accepte aucune responsabilité à l'égard du contenu, produits, services ou autres objets offerts par le biais de ces derniers.

Conditions générales

Afin que les choses soient claires pour chacune des parties, creatx idea factory s.à r.l. a prévu des conditions générales répondant à un maximum de questions qui pourraient subvenir lors de la réalisation d’un projet.

La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat stipule expressément qu’il y est dérogé. Les engagements verbaux n’engagent creatx idea factory s.à r.l. qu’après confirmation écrite et dûment signée.

Objet des prestations

creatx idea factory s.à r.l. offre des services de communication, services marketing, la production de sites Internets, l'hébergement de sites Internet, créations graphiques, services imprimerie et développement d'applications informatiques.

Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte.

1. Consultance

Le Client définit ses besoins permettant ainsi à creatx idea factory s.à r.l. d’établir un devis comportant les spécificités du futur projet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, creatx idea factory s.à r.l. élabore la structure détaillée du projet. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à creatx idea factory s.à r.l. tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté, ce nouveau devis prendrait en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par creatx idea factory s.à r.l. et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à creatx idea factory s.à r.l..

2. Création d'un site Internet

Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant :

- Pages statiques : Les pages statiques sont créées par creatx idea factory s.à r.l. en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à creatx idea factory s.à r.l. qui lui facturera ces modifications en régie.

-Pages dynamiques : creatx idea factory s.à r.l. fournit au client des pages Internet sans ou avec contenu structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.

-Car l´internet se développe en continu, creatX idea factory ne peut garantir un site Internet qui fonctionne à vie et ne peut pas prendre la responsabilité pour des disfonctionnements du site Internet suite aux développements techniques de l´lnternet ou des Navigateurs . Seul au cours de la première année et pendant 12mois, creatX idea factory reprend les frais d'adaptations aux développements techniques.
 

3. Hébergement du site et service E-Mail

creatx idea factory s.à r.l. offre au client d'héberger son site sur les serveurs de creatx idea factory s.à r.l.

Le client s'engage à n'utiliser les services d'hébergement Internet qu'à des fins légales conformément aux lois applicables au Grand-Duché de Luxembourg et dans le pays d'origine du client (selon les lois les plus sévères entre les deux pays).

Aucun contenu pour adultes, pornographiques, pédophiles, groupes racistes, terroristes, pirates ou tout autre contenu jugé illégal ne sera toléré sur les serveurs de creatX idea factory s.à r.l.. Le client risque d'être poursuivi en justice par creatX idea factory s.à r.l. et/ou par les autorités s'il est pris à héberger du contenu jugé illégal sur les serveurs de creatX idea factory s.à r.l.

Le client s'engage à ne pas publier sur les serveurs de creatX idea factory s.à r.l., de contenu qui viole les lois de copyright, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Le client affirme être en mesure de prouver qu'il détient les droits sur le contenu publié sur son site.

L’accès au site se fait uniquement par le système CMS. Pour garantir à chaque client un maximum de sécurité, creatX idea factory s.à r.l. ne met aucun accès FTP à disposition de ses clients. Pour les cas d'exception ou un accès FTP sera mis à disposition, le client s'engage à ne pas installer des systèmes vulnérables sur nos serveurs. (par exemple toutes sortes de systèmes Open Source).
Toute violation pourrait amener à un bloquage du compte.

L'envoi de courrier non sollicité (spam) envoyé par l'entreprise de notre système est strictement interdit. Le client pris à envoyer du courrier non sollicité verra son compte fermé dans les 24 heures suivant la faute. Tout dépendant de l'ampleur du tort causé par ses actes illégaux, le client pourrait être poursuivi en justice.

En cas de mise en cause de creatX idea factory s.à r.l. à propos de tout acte illégal réalisé par le client, le client s'engage à démontrer et affirmer qu'il est le seul responsable de ses actes.

Le client s'engage à ne pas dépasser le total de bande passante (bandwith) prévu dans son contrat. S'il dépasse le total prévu, creatX idea factory s.à r.l..com facturera le client selon les tarifs prévus dans le plan d'hébergement (tels que définis sur le site Internet de creatX idea factory s.à r.l. au www.pointcomm.lu).

Les paiements sont dus par le client dès la réception d'une facture. Des frais de paiement en retard de 3% par mois sont exigibles. Si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours suivants la date de facturation, le site Internet et le serveur mail peuvent être boqués jusqu'à la réception du paiement. Les pénalités monétaires inscrites sur la facture s'appliqueront. Si le paiement n'est pas reçu dans les 60 jours suivants la date de facturation, le service sera complètement interrompu sans avertissement. Si un paiement est retourné par la banque avec la mention "sans provisions", des frais de 25.-EUR seront imposés par creatX idea factory s.à r.l. Advenant le défaut de payer de la part du client, creatX idea factory s.à r.l. pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du client pour permettre l'utilisation de l'espace disque par un autre client. Si le client veut réactiver son compte, des frais de 25.-EUR seront chargés au client en plus de tout paiement dû par le passé et non encore payé.

L'annulation d'un abonnement d'hébergement se fait par lettre recommandé avec un délai minimum d'un mois avant la fin d'une période d'abonnement, sauf autre accord.

creatX idea factory s.à r.l. ne peut être tenu responsable pour le disfonctionnement de systèmes comme Joomla, Drupal, Os-Commerce, Zen-Card ou d'autres systèmes CMS utilisé par l'utilisateur.

Depuis 2013 creatX idea factory s.à r.l. n’accepte plus des nouvelles installations des prédites systèmes.

En ce qui concerne l'utilisation du service E-Mail, le client s'engage à ne pas abuser le système en envoyant des E-Mails non désirés ou des envois en masse comme par exemple des newsletter. Pour ce genre d'envois, pointCOMM peut offrire d'autres solutions.

En envoyant des E-Mails avec une adresse expéditeur enregistré chez pointCOMM, les clients doivent utiliser le serveur SMTP de leur comptes pointCOMM (mail.monserveur.lu) pour les raisons de contrôle SPF.

Le WebMail mis à disposition n'est pas prévu de travailler exclusivement avec cet outil, car en cas de rupture de service, les E-Mails qui ne sont pas sauvés en local*, peuvent être perdus. Il est conseillé d'utiliser un programme mail comme Outlook, Thunderbird ou MacMail pour télécharger les E-Mails en local*  *(sur son propre ordinateur)

En raison de l'instabilité du réseau Internet, en aucun cas creatX idea factory s.à r.l. garanti au client un service continuel durant 100% du temps mais bien 95%. Des solutions à fonctionnement  100% garanties sont disponibles sous des conditions spéciales, veuillez contacter votre responsable commercial. creatX idea factory s.à r.l. fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de son service. creatX idea factory s.à r.l. ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par l'interruption de son service ou pour la vitesse d'accès à son service puisque plusieurs spécificités du réseau Internet ne permettent pas d'obtenir ce genre de garantie.

creatX idea factory s.à r.l. ne peut être tenu responsable de tout dommage causé aux données hébergées sur ses serveurs. Cela inclut mais non exclusif, la perte de données, la corruption des données, l'échec de performance, l'interruption momentanée de service. Il est de la responsabilité du client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergées sur les serveurs d'creatX idea factory s.à r.l., ailleurs que sur les dits serveurs.

Les services antivirus d'creatX idea factory s.à r.l. ne peuvent supprimer les virus déjà existants sur l'ordinateur du client. Comme il est impossible de détecter et désinfecter 100% des virus en raison de plusieurs facteurs incontrôlables et qu'aucun système ne peut se vanter de le faire, creatX idea factory s.à r.l. n'offre aucune garantie d'efficacité et ne peut être tenue responsable des infections subies par ses clients. Il est recommandé de toujours être attentifs et prudents lorsque vous recevez et lisez des courriels et d'utiliser des sytèmes de protection locales comme par ex. AVIRA.

creatX idea factory s.à r.l. se donne le droit de terminer tout contrat d'hébergement sans avoir à fournir les motifs. Dans ce cas, creatX idea factory s.à r.l. remboursera au client les montants payés à l'avance y compris la période inutilisée du mois en cours.
Le client consent à payer à creatX idea factory s.à r.l. des frais raisonnables, incluant mais non exclusifs, les honoraires d'agence de collection et d'avocats, encourus en appliquant ses droits sous ces termes et conditions.
Le client consent indemniser creatX idea factory s.à r.l. s'il contrevient à l'un ou l'autre des articles de ces termes et conditions.

creatX idea factory s.à r.l. se réserve le droit de modifier les plans d'hébergement sans préavis. creatX idea factory s.à r.l. peut enlever, modifier ou ajouter des options aux plans d'hébergement actuel sans préavis. Advenant le retrait ou la modification d'une ou de plusieurs options de son plan d'hébergement, le client aura droit de terminer son plan d'hébergement et recevoir un remboursement pour la période inutilisée, y compris pour le mois en cours (s'applique uniquement s'il y a un retrait ou modification).
creatX idea factory s.à r.l. peut modifier les tarifs chargés pour les différents plans d'hébergement en tout temps sans préavis.

creatX idea factory s.à r.l. se réserve le droit de maintenir un prix différent et d'offrir des plans d'hébergement différents pour certains clients pour une période de temps donnée pour quelque raison que ce soit. Cela ne pourra, en aucun temps, être interprété comme l'abandon par creatX idea factory s.à r.l. des droits et responsabilités décrites dans ces termes et conditions.
creatX idea factory s.à r.l. se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis.

Le client accepte que l'adresse de son site soit utilisée par creatX idea factory s.à r.l. pour fins de promotion et de référence à des clients potentiels.
Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de creatX idea factory s.à r.l. doivent être envoyés à l'adresse suivante :


creatX idea factory s.à r.l.
69, rue de la vallée
L-3195 Dudelange

 

L'utilisation des services d'creatX idea factory s.à r.l. confirme votre acceptation de ces termes et conditions en tout temps.
Ces termes et conditions sont régis en accord avec les lois de la province de Grand-Duché de Luxembourg.
Tout litige concernant ces termes et conditions sera traité au Grand-Duché de Luxembourg selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg.

4. Droits d'auteur

Tous les travaux graphiques restent à tout moment propriété intellectuelle de creatX idea factory s.à r.l.
Tout développement d'application informatique reste à tout moment propriété intellectuelle
de creatX idea factory régie par le contrat de licence.
Le lien creatX idea factory s.à r.l. - pointCOMM doit toujours rester visible sur les sites crées par creatX idea factory s.à r.l.
Le client aura un droit d'utilisation durant la période d'herbergement du site Internet sur les serveurs de creatx idea factory s.à r.l.
En cas d'annulation de l'hebergement sur les serveurs de creatx idea factory s.à r.l. et d'un déménagement du site vers un autre prestataire de services, le client récupera un CD backup avec tous fichiers statiques ainsi que les graphiques. Dans le cas d'une réutilisation de ces fichier le nom de creatx idea factory s.à r.l. doit à chaque fois être mentionné. Le système CMS de pointCOMM n'est mis à disposition que sur les serveurs de pointCOMM, le code source de cette application ne sera pas délivré.

5. Maintenance

L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le Client lui-même. Pour les pages statiques, ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le Client dans le mois de la mise en ligne et qu’elles ne nécessitent pas plus de 6 heures de prestation en total. Tant pour les pages statiques que pour les pages dynamiques, une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 6 heures en total de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel de 6 heures en total, creatx idea factory s.à r.l. facturera ses prestations en régie au taux horaire de 50€ HTVA. creatx idea factory s.à r.l. ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.

6. Support technique

Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique. En cas d'un hébergement du site sur des serveurs tiers, creatX idea factory SARL ne peut offrir aucun support technique.

7. Livraison

La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD).
Toute autre livraison sera définie dans le devis.

8. Délais

La durée du projet et de l'intervention de creatx idea factory s.à r.l. est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Lieu des prestations

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de creatx idea factory s.à r.l.. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de creatx idea factory s.à r.l. (50.-EUR) court à partir du départ du siège de creatx idea factory s.à r.l. jusqu'au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

9. Payement

Le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paye en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si creatx idea factory s.à r.l. prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, le Client paye sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de creatx idea factory s.à r.l.. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, creatx idea factory s.à r.l. se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par creatx idea factory s.à r.l. de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 10% par an sur les sommes dues, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de creatx idea factory s.à r.l., le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à creatx idea factory s.à r.l. par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

10. Licence d’utilisation

Le contrat de création de site confère au client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au client le droit d’utiliser le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du payement complet de la facture finale. Seul ce payement intégral autorise le client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que creatx idea factory s.à r.l. lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.

11. Références

Le Client autorise creatx idea factory s.à r.l. à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre creatx idea factory s.à r.l. à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par creatx idea factory s.à r.l., pour des finalités de promotion commerciale.

12. Nullité - caducité

La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.

13. Intégralité des documents contractuels

Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite clause.

14. Choix du domicile

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à creatx idea factory s.à r.l.. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par creatx idea factory s.à r.l.. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

15. Attribution des compétences

Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.